L’ouverture d’une succursale ou d’une filiale est une stratégie clé pour étendre une activité dans une nouvelle région ou un autre pays.
Succursale
Définition : Une extension de l’entreprise mère, juridiquement dépendante de celle-ci.
Responsabilité : Les obligations et responsabilités restent entièrement à la charge de l’entreprise mère.
Fiscalité : Les revenus de la succursale sont directement imposés au niveau de l’entreprise mère.
Caractéristiques :
Les décisions importantes sont prises par la maison mère.
- Pas d’autonomie juridique
- Doit respecter les obligations locales (immatriculation, fiscalité).
Filiale
Définition : Une société juridiquement indépendante, détenue majoritairement ou totalement par une autre entreprise (maison mère).
Responsabilité : Limitée au capital de la filiale.
Fiscalité : La filiale est imposée séparément de la maison mère.
Caractéristiques :
Nécessite la création d’une nouvelle entité légale.
- Dispose de sa propre personnalité juridique.
- Peut opérer de manière autonome.
Dossier à fournir :
Copie des statuts de la société mère en version française (avec traduction en français assermentée des autres versions)
Photocopie situation fiscale en plus
02 Procès-verbal
Extrait RCS moins de 3 mois de la société mère en version française (avec traduction en français assermentée des autres versions)