RECUPERATION CERTIFICAT DE MISE EN COMMERCE
Document officiel délivré par une autorité compétente, pour attester qu’une activité commerciale a été légitimement lancée dans un lieu donné. Il est requis dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau commerce ou d’une entreprise dans une zone géographique précise
Document nécessaire
- Lettre de demande
- Statuts de la Société (pour les sociétés)
- Extrait RCS
- Justificatif de Domiciliation
- Photocopie carte fiscale et carte statistique
- Photocopie CIN du premier responsable